Foncier outre-mer : trouver un équilibre pour protéger les héritiers d’une part sans bloquer les successions d’autre part

Au nom de son groupe parlementaire de la Droite Républicaine, le député Patick Hetzel, a souligné, à la tribune ce 29 octobre 2026, la nécessité de protéger le droit de propriété et les héritiers en matière de délai de prescription acquisitive. Si les difficultés foncières dans les territoires ultramarins sont réelles, le retour systématique au délai de 30 ans alors qu’avec la loi de 2024 il est passé à 10 ans, risquerait de prolonger les indivisions et de freiner le développement économique. Le groupe de la Droite Républicaine privilégie des solutions intermédiaires, comme un meilleur encadrement des règles et a annoncé qu’il s’abstiendra sur la proposition de loi car ce que prévoit ce texte est uniforme alors qu’il faut traiter de situations qui ne le sont pas (la situation est très difficile d’un territoire à l’autre).