Fin de vie : un recours des LR et un transpartisan devant le Conseil constitutionnel pour rééquilibrer la loi

Une soixantaine de députés, emmenés par le LR Patrick Hetzel, vont saisir le Conseil constitutionnel contre la loi sur l'aide à mourir. Ils contestent notamment l'absence de clause de conscience collective et un délai de réflexion jugé trop court, estimant que le texte est "le plus permissif au monde".

Europe 1 - Par Alexandre Chauveau - Publié le 16/07/2026

Après le vote mercredi du texte visant à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie, le groupe LR à l'Assemblée va saisir à son tour le Conseil constitutionnel.

Sébastien Lecornu et Gérard Larcher l'ont déjà fait, mais le député LR Patrick Hetzel dépose lui aussi un recours transpartisan, signé par une soixantaine de parlementaires. Pour les signataires, cette démarche vise à tenter de rééquilibrer un texte considéré par ses opposants comme le plus permissif au monde en matière d'aide à mourir.

Le recours, qui devrait être déposé dans les prochains jours, vise une douzaine de dispositions du texte. Les députés souhaitent notamment alerter les "Sages" sur l'absence de clause de conscience collective, qui pourrait contraindre certains établissements privés, notamment catholiques, à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir contre leur volonté.

"Le texte en l'état est le plus permissif au monde", déplore Patrick Hetzel

Autre point soulevé par ces parlementaires : la durée du délai de réflexion accordé aux patients après la décision du médecin, fixée à 48 heures, jugée beaucoup trop courte.

Le député LR Patrick Hetzel, à l'initiative de ce recours, a expliqué sur Europe 1 : "Ce qu'il faut espérer, c'est que ce sera un moyen pour donner davantage de garanties. Aujourd'hui, les interprétations qui peuvent être faites sont extrêmement larges, et c'est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre, et d'ailleurs ça a été rappelé, y compris par des constitutionnalistes ces derniers jours, le texte en l'état est le plus permissif au monde."

Certaines des dispositions contestées par ces députés le sont également par Gérard Larcher et Sébastien Lecornu, eux aussi à l'origine d'une saisine du Conseil constitutionnel. En attendant l'examen de ces recours, la loi n'est pas encore promulguée. Les "Sages" de la rue de Montpensier pourraient rendre leur décision avant la fin de l'été.