Fin de vie : Plusieurs juges constitutionnels doivent se déporter pour ne pas entacher leur décision

Entretien Le Figaro - publié le 09/08/2026

Patrick Hetzel : « Il est impératif que plusieurs juges constitutionnels se déportent pour ne pas entacher leur décision »
Pour le député du Bas-Rhin, qui fut chargé de déposer la saisine du groupe DR dès le 20 juillet, la responsabilité des juges constitutionnels oblige certains d’entre eux à se déporter pour ne pas entacher l’examen de la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté par la conseil constitutionnel, attendu lundi.

LE FIGARO .- Pourquoi jugez-vous incontournable la question du déport de certains membres du Conseil constitutionnel concernant l’examen de ce texte ?

Patrick HETZEL .- La saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la fin de vie constitue l’un des contrôles de constitutionnalité les plus importants de ces dernières années. Par les enjeux éthiques, juridiques et humains qu’elle soulève, cette décision est appelée à marquer durablement notre droit. Plus que jamais, elle devra être rendue dans des conditions ne laissant subsister aucun doute sur l’impartialité de ceux qui y auront participé. C’est pourquoi les membres du Conseil constitutionnel qui ont publiquement exprimé une position sur les dispositions soumises au contrôle de constitutionnalité devraient décider de se déporter. Et ils sont nombreux au sein de ce conseil à s’être exprimés, du président Richard Ferrand lui-même, Jacques Mézard, Jacqueline Gourault, Alain Juppé (qui a d’ailleurs déclaré dans le passé qu’il se déporterait sur ce texte), Laurence Vichnievsky ou encore Philippe Bas. Cette démarche ne constituerait ni une mise en cause de leur intégrité ni une quelconque présomption de partialité. Elle répondrait à une exigence supérieure : préserver l’autorité de la justice constitutionnelle en garantissant non seulement son impartialité réelle, mais également son apparence d’impartialité. Cette distinction est fondamentale. Dans une démocratie, il ne suffit pas que le juge soit impartial; il faut également que les citoyens puissent raisonnablement le percevoir comme tel. D’ailleurs, l’institution admet qu’il puisse exister des situations dans lesquelles le retrait volontaire d’un membre est le meilleur moyen de préserver la crédibilité de la décision à intervenir et sûrement pas une attaque contre la démocratie comme le prétend Monsieur Ferrand ces jours-ci en critiquant ceux qui, comme moi, demandent un déport. Cette conception rejoint la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, qui distingue l’impartialité subjective de l’impartialité objective. Il ne s’agit nullement pour moi d’affirmer que les membres ayant exprimé une opinion seraient incapables de juger en droit. La question est tout autre : lorsqu’un membre s’est publiquement prononcé sur le fond même d’une réforme dont il doit ensuite apprécier la conformité à la Constitution, un doute objectif peut naître dans l’esprit des citoyens. C’est précisément pour prévenir ce doute que les mécanismes de déport existent. La loi relative à la fin de vie touche aux principes les plus fondamentaux de notre ordre constitutionnel : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de la vie, la liberté individuelle, le respect de la volonté des personnes, la protection des personnes vulnérables et les exigences de solidarité nationale. Une décision portant sur de tels enjeux doit être à l’abri de toute critique portant sur les conditions dans lesquelles elle a été rendue.

Sur l’ensemble des saisines déposées par le premier ministre, le président du Sénat et les groupes politiques, sur quels points majeurs attendez-vous des éclaircissements ?

Au-delà des débats éthiques et philosophiques, ce texte comporte plusieurs fragilités juridiques majeures qui interrogent profondément sa conformité à la Constitution. Certaines de ses dispositions apparaissent même orthogonales aux principes qui structurent notre État de droit, en ce qu'elles écartent ou affaiblissent des garanties fondamentales pourtant reconnues par notre tradition constitutionnelle. Le premier grief concerne l'absence de recours effectif contre la décision autorisant l'aide à mourir : le texte ne prévoit, en pratique, qu'un contrôle a posteriori des décisions médicales. Une telle configuration soulève une interrogation constitutionnelle majeure : un recours qui ne peut empêcher la réalisation irréversible de l'acte contesté satisfait-il encore à l'exigence constitutionnelle d'un recours effectif ? Cette question est d'autant plus importante que le texte touche au droit le plus fondamental : celui relatif à la vie de la personne. Le deuxième grief concerne la place réservée aux personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, dont la capacité d'appréciation ou de décision est altérée. Il en résulte un paradoxe juridique incompréhensible : dans des domaines patrimoniaux parfois limités, le droit exige l'intervention du juge pour protéger la personne vulnérable ; mais lorsqu'est envisagée une décision ayant des conséquences irréversibles sur sa vie, cette protection juridictionnelle disparaît. Le troisième grief porte sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont le projet institutionnel repose sur des convictions philosophiques ou religieuses. L'obligation qui est faite à un établissement confessionnel d'organiser ou de permettre la mise en œuvre d'un suicide assisté ou d'une euthanasie porte une atteinte substantielle à une liberté institutionnelle. Enfin, le texte retient une conception particulièrement restrictive du principe de fraternité, un principe à valeur constitutionnelle exprimant une exigence de solidarité, d'entraide et d'attention portée aux personnes les plus fragiles.

Que pensez-vous de la proposition d’expérimentation préalable faite par le président des Républicains Bruno Retailleau ?

La proposition de Bruno Retailleau s'inscrit dans une logique de prudence face à une réforme qui touche à des questions éthiques, médicales et juridiques très sensibles. Les arguments en faveur d'une expérimentation sont réels. Cela permet de tester les procédures en conditions réelles, d’identifier les effets non anticipés et de mesurer l'impact sur le système de santé. Mais leplus important est de généraliser véritablement les soins palliatifs car au moment où nous nous parlons, il y a tous les jours 500 personnes en France qui décèdent sans y avoir eu accès. C’est totalement anormal. Il serait dramatique que des concitoyens demandent le suicide assisté voir l’euthanasie parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ce serait un échec éthique et moral pour toute la nation.

Justement, comment le Conseil constitutionnel doit-il aborder cette question des soins palliatifs ?

Je fais partie de ceux qui considèrent la question des soins palliatifs comme essentielle car elle devrait être la pierre angulaire de la question de la fin de vie. Pour au moins trois raisons : le respect du principe d'égalité, la liberté de choix du patient et l'objectif de protection de la santé, découlant du préambule de la Constitution de 1946.