Extension de la charte sociale européenne aux outre-mer

À la demande du président de la Région Guadeloupe, Ary Chalus, les élus régionaux Ginette Samson et Patrick Dollin, membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, se sont rendus auprès de l’ambassadeur Pap Ndiaye. Cette démarche illustrait la volonté des élus guadeloupéens de s’inscrire pleinement dans ce combat pour l’égalité des droits et de faire entendre la voix des territoires ultrapériphériques au sein des instances européennes.

Extension de la charte sociale européenne aux outre-mer

Les élus régionaux Ginette Samson et Patrick Dollin, membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, se sont rendus auprès de l’ambassadeur Pap Ndiaye

Une avancée historique pour l’égalité des droits des ultramarins

Pendant plus de cinquante ans, les habitants des territoires d’outre-mer français ont été exclus du champ d’application de la Charte sociale européenne, principal traité du Conseil de l’Europe garantissant les droits sociaux et économiques fondamentaux. Ratifiée par la France en 1973, cette « constitution sociale de l’Europe » ne s’appliquait, sauf déclaration expresse, qu’aux territoires métropolitains.

Cette anomalie juridique, héritée d’une rédaction datant des années 1960, plaçait de fait les Ultramarins dans une situation de sous-protection par rapport à leurs concitoyens de l’Hexagone.

Cette exclusion a eu des conséquences très concrètes. En mars 2025, le Comité européen des droits sociaux a déclaré irrecevable une réclamation collective portée par la FIDH, la Ligue des droits de l’Homme et l’association antillaise Kimbé Rèd FWI sur l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et la contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Le motif était clair : la Charte ne s’appliquait pas à ces territoires. Les associations et les citoyens se voyaient ainsi privés d’un levier juridique européen essentiel pour exiger le respect de droits aussi élémentaires que le droit à la santé, à un environnement sain ou à l’accès effectif à l’eau potable.

C’est dans ce contexte que l’ambassadeur Pap Ndiaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, a mené un travail diplomatique et politique déterminant. Il a fallu surmonter des résistances administratives, juridiques et parfois politiques pour obtenir la décision d’extension. Le 19 mars 2026, lors d’une conférence de haut niveau à Chisinau, Pap Ndiaye a officiellement annoncé que l’ensemble des dispositions de la Charte s’appliqueraient désormais aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Cette extension est entrée en vigueur le 1er mai 2026.

Quels effets concrets pour la Guadeloupe et l’Outre-mer ?

Cette extension n’est pas symbolique. Elle ouvre désormais aux associations et aux citoyens de Guadeloupe, de Martinique et des autres territoires concernés la possibilité de s’appuyer sur un cadre juridique européen pour exiger un accès effectif à l’eau potable et pour lutter contre des pollutions historiques ou majeures, au premier rang desquelles le scandale du chlordécone. Les réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux deviennent recevables. La France devra désormais prendre en compte des demandes de mise en œuvre effective des droits sociaux dans ses territoires ultramarins.

Au-delà de l’eau et des pollutions, la Charte couvre le droit au travail, à la santé, au logement digne, à la protection sociale et à l’accompagnement des personnes vulnérables. Dans des territoires confrontés à des inégalités structurelles, à un coût de la vie élevée et à des retards d’équipements, cet outil juridique constitue un levier supplémentaire pour faire avancer les politiques publiques et responsabiliser l’État comme les collectivités.

Une étape, pas une fin

L’extension de la Charte sociale européenne devrait permettre la fin d’une discrimination juridique de plus d’un demi-siècle. Elle réaffirme que l’égalité républicaine ne saurait s’arrêter aux portes de l’Hexagone. Pour autant, le droit seul ne suffit pas. Il appartiendra désormais aux élus locaux et régionaux, aux associations et aux citoyens de se saisir pleinement de cet instrument pour transformer le droit en réalité concrète : une eau potable accessible et de qualité, une protection effective contre les pollutions, et des droits sociaux réellement garantis pour toutes et tous, en Guadeloupe comme dans l’ensemble de l’Outre-mer français.

C’est à cette condition que l’avancée obtenue grâce notamment au travail de l’ambassadeur Pap Ndiaye et à la mobilisation de nos élus ultramarins prendra tout son sens politique et humain.