Avis d'enquête publique - ligne 15 ouest

Avis d'ouverture d'enquête parcellaire portant sur le réseau de transport public du Grand Paris relatif à la ligne rouge 15 Ouest, entre le Pont de Sèvres et Saint-Denis Pleyel et prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire n° 18, sur le territoire de la commune de Nanterre, en vue de l'instauration d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au bénéfice de la Société des Grands Projets, au droit des emprises nécessaires aux ouvrages souterrains de l'arrière-gare de Nanterre-la-Folie et à une section du tunnel ferroviaire depuis le Puits de Nanterre-la-Folie jusqu'à l'ouvrage de service n°2702 «Cimetière de Puteaux» localisée en infrastructure de l'ensemble immobilier dénommé «Valmy».

Par arrêté préfectoral, il sera procédé du vendredi 3 avril 2026 à 9 heures au mardi 21 avril 2026 à 12h00, soit pendant une durée de 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire n° 18 sur le territoire de la commune de Nanterre, en vue de l'instauration d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au bénéfice de la Société des Grands Projets, au droit des emprises nécessaires aux ouvrages souterrains de l'arrière-gare de Nanterre-la-Folie et à une section du tunnel ferroviaire depuis le Puits de Nanterre-la-Folie jusqu'à l'ouvrage de service n°2702 «Cimetière de Puteaux» localisée en infrastructure de l'ensemble immobilier dénommé «Valmy».

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Nanterre - Hôtel de ville - Tour A - 12ème étage - 1, place du 27 mars 2002 - 92000 Nanterre.

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier et un registre d'enquête, coté, paraphé et ouvert par le maire de Nanterre sera déposé et mis à la disposition du public au siège de l'enquête, ouvert aux jours et heures suivants :

les lundis, mardis, mercredis et vendredis, de 9h00 à 12h00,
les jeudis, de 13h30 à 17h30
et le lundi 20 avril 2026, de 9h00 à 12h00.

Les observations pourront également être adressées par écrit à l'attention personnelle de la commissaire enquêteure au siège de l'enquête à l'adresse indiquée précédemment.

Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
La commissaire enquêteure disposera d'un délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête parcellaire, pour dresser le procès-verbal de l'opération et donner son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la mairie de Nanterre et pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : consulter le registre d'enquête

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la mairie de Nanterre, ou à la préfecture des Hauts-de-Seine.

En vue de la fixation des indemnités, les personnes intéressées, autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires ou celles ayant des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et celles pouvant se prévaloir de servitudes, sont tenue􀀔 de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.