Avis d’attribution de la convention d’occupation temporaire du domaine public pour le restaurant de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
Sommaire
La convention n'est pas constitutive de droits réels. En conséquence, l'occupant ne peut pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Rappel de la procédure
Procédure de publicité et de mise en concurrence librement organisée par la collectivité territoriale dans les conditions prévues par l’article L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure de sélection préalable a pour objet d’apporter les garanties exigibles en matière d’impartialité et de transparence, et d’assurer les mesures de publicité afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester.
Date de publication de l’avis de publicité : 12 mai 2026
Date limite de remise des propositions : 12 juin 2026 - 17h
Nombre de propositions réceptionnées dans les délais : une
Rappel des critères d’analyses des propositions :
- La qualité et la cohérence du projet de restauration, en lien avec le quartier et la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc. Une attention particulière sera apportée aux propositions innovantes, créant du lien social et prenant en compte le contexte économique du quartier.
- La capacité matérielle, financière et technique du candidat à assurer une exploitation effective et continue du local concédé.
Identification du candidat retenu : association "Le Petit Parc".
Date de signature de la convention d’occupation domaniale précisant les conditions particulières de l’occupation : 17 juillet 2026.
Caractéristiques de l’emplacement
Description succincte de l’emplacement mis à disposition : local restaurant de la Salle des fêtes Bordeaux Grand Parc, cours de Luze, Bordeaux.
Durée du contrat : l’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public est envisagée pour une durée de quatre ans à compter de la signature de la convention, soit du 1er septembre 2026 au 31 août 2030. Son renouvellement sera soumis à une procédure de publicité et mise en concurrence mise en oeuvre par la Ville au cours du 1er semestre 2030.
Conditions financières du contrat
Composition et montant de la redevance
À compter de la prise d’effet de la convention, l’occupant versera à la Ville de Bordeaux une redevance domaniale soumise le cas échéant à la TVA au taux en vigueur. Le montant annuel de la redevance est fixé à un pourcentage de 7% du chiffre d’affaires (HT le cas échéant) réalisé par l’occupant au titre de l’activité. L’assiette de la redevance correspond au chiffre d’affaires (HT le cas échéant) réalisé par l’occupant au titre de l’activité sur la période de l’exercice comptable.
Le chiffre d’affaires (HT le cas échéant) correspond aux recettes propres des activités de l'occupant, hors :
- recettes générées par les adhésions à l’association en cas de statut associatif de l’occupant,
- prestations liées à un financement social,
- montant des participations aux ateliers proposés aux adhérents.
Le montant de la redevance est calculé sur la base des pièces comptables exigées à l’article 11-2 2° de la convention.
Dans tous les cas, le montant annuel de la redevance domaniale ne pourra pas être inférieur au montant de la dernière valeur locative annuelle cadastrale connue au jour du paiement de la redevance, proratisée au nombre de jours d’ouverture fixes, prévu à l’article 5.2.5 de la convention, à savoir 4 jours.
Par exemple, en 2025, la valeur locative annuelle applicable est de 6217 euros HT. La valeur minimale serait donc de (4/6) x 6217 = 4144 euros HT. Cette redevance annuelle est due dans son intégralité, quel que soit le nombre de jours d’ouverture. L'occupant devra supporter tous les frais d’ouverture, d'abonnement et consommation téléphonique, internet, fluides (eau, électricité, chauffage, climatisation) sur la base de compteurs individuels.
Consultation / obtention de la convention
Mairie de Bordeaux
Monsieur le maire
Direction des affaires juridiques - Guichet CADA
Place Pey-Berland
33045 Bordeaux cedex
doc.adm@bordeaux-metropole.fr
Modalités et voies de recours
La convention peut faire l’objet d’un recours en contestation de validité de contrat, assorti ou non d’un référé suspension dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées auprès du :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet - CS 21490
33063 Bordeaux
05 56 99 38 00 - 05 56 24 39 03 (télécopie)
greffe.tabordeaux@juradm.fr
http://bordeaux.tribunal-administratif (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
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