Imprescriptibilité des violences sur mineurs : adapter la justice au temps long des victimes

Les violences commises sur les mineurs constituent une réalité alarmante, à la fois massive, durable et trop souvent silencieuse. À travers la mission d’information sur l’imprescriptibilité de ces crimes, dont le rapport a été rendu public le 15 avril 2026, j’ai souhaité porter au cœur du débat public une exigence essentielle : adapter notre justice au temps des victimes.

Derrière les chiffres se dessinent des parcours de vie marqués par le traumatisme, la peur et des délais de révélation particulièrement longs.

Depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur a augmenté de 56 %. En 2024, 71 085 mineurs ont déposé plainte pour des violences sexuelles, dont 38 % dans un cadre intrafamilial. Parmi eux, 42 % dénoncent des faits remontant à plus de cinq ans, et 11 % à plus de vingt ans.

Plus préoccupant encore, entre 2016 et 2022, 72 % des viols sur mineurs ont été classés sans suite, dont une partie en raison de l’extinction de l’action publique.

Ces données traduisent une réalité essentielle : la parole des victimes s’inscrit dans le temps long.

Les travaux menés dans le cadre de cette mission, lancée le 8 octobre 2025 par la Délégation aux droits des enfants, ont permis de mettre en lumière un constat partagé : il existe un décalage persistant entre les délais de prescription actuels et les mécanismes psycho-traumatiques qui retardent la révélation des faits.

L’âge moyen des premières agressions se situe à 7 ans pour les filles et 8 ans pour les garçons, tandis que les révélations interviennent en moyenne à 44 ans. Le délai moyen entre la fin des violences et le dépôt de plainte est de 13 ans.

Malgré les avancées déjà réalisées : allongement des délais de prescription, report à la majorité, prescription glissante, ces dispositifs restent insuffisants.

Après plusieurs mois de travaux, une vingtaine d’auditions et une réflexion approfondie croisant approches juridique, sociale et humaine, le rapport formule 34 recommandations structurées autour de trois axes majeurs : mieux reconnaître la parole des victimes, renforcer l’efficacité de la justice et améliorer la prévention.

Parmi les propositions phares :

• Instaurer l’imprescriptibilité de tous les crimes commis sur les mineurs
• Réformer les délais de prescription pour certaines violences physiques et psychologiques
• Adapter les procédures judiciaires pour garantir des conditions d’audition et de procès plus protectrices
• Renforcer les moyens d’enquête, notamment en matière de preuves numériques et génétiques
• Développer la prévention pour favoriser une libération plus précoce de la parole
• Améliorer l’accompagnement des victimes, avec une prise en charge du psycho-traumatisme

La présentation de ce rapport a été suivie d’une conférence de presse au cours de laquelle j’ai exposé (avec mes collègues corapporteurs) les conclusions de notre travail et détaillé l’analyse de nos recommandations.

À travers ce rapport, j’affirme une conviction forte : adapter notre droit, c’est reconnaître la réalité du traumatisme et du silence qui entourent ces violences. C’est aussi affirmer collectivement que le temps ne doit jamais être un obstacle à la justice pour les victimes.

Au-delà des évolutions législatives, c’est une mobilisation globale qui est nécessaire. Institutions, professionnels, associations et société civile doivent agir ensemble pour mieux prévenir ces violences et accompagner les victimes.

Ce rapport marque une étape déterminante. Il ouvre la voie à une transformation durable de notre réponse collective, afin que la justice puisse enfin s’adapter pleinement au temps des victimes.

Dans la continuité de ces travaux, une proposition de loi visant à rendre imprescriptible les crimes sur les mineurs a été déposée, avec pour objectif d’être inscrite pour examen en semaine transpartisane en juin 2026.