⚖️ Cinq amendements adoptés pour renforcer la protection des enfants et des victimes de violences

Dans le cadre de l’examen en commission spéciale de la « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants, cinq amendements que j’ai portés ou cosignés avec mes collègues ont été adoptés.

Après plusieurs jours d’auditions, la commission spéciale a examiné les 69 articles du texte et près d’un millier d’amendements avant d’adopter la proposition de loi. Assemblée Nationale

Les cinq amendements auxquels j’ai contribué répondent à deux réalités très concrètes : mieux protéger les mineurs face aux prédateurs sexuels en ligne et mieux protéger les victimes confrontées aux violences économiques.

💻 Mieux lutter contre les prédateurs sexuels en ligne

Internet et les réseaux sociaux peuvent être utilisés par des adultes pour entrer en contact avec des mineurs à des fins sexuelles. Face à ces pratiques, nos enquêteurs doivent disposer d’un cadre juridique suffisamment solide pour intervenir efficacement.

Les amendements adoptés visent notamment à sécuriser les enquêtes menées sous pseudonyme par les forces de l’ordre.

Ils permettent également de mieux prendre en compte le comportement d’un adulte qui se déplace pour se rendre à un rendez-vous fixé avec un mineur, y compris lorsque les forces de l’ordre interviennent avant que la rencontre ait effectivement lieu.

L’objectif est de pouvoir agir suffisamment tôt pour protéger l’enfant, sans attendre qu’il soit effectivement placé face à son potentiel agresseur.

💳 Renforcer la protection contre les violences économiques

Les violences au sein du couple peuvent aussi être économiques. Elles peuvent passer par le contrôle de l’argent, des comptes bancaires ou des moyens de paiement, mais aussi laisser la victime confrontée à des dettes contractées dans un contexte de violences.

Plusieurs des amendements adoptés permettent donc de renforcer la protection des comptes, des biens et des moyens de paiement des victimes.

Ils agissent également sur les conséquences de nouvelles dettes ménagères et visent à faciliter, sous certaines conditions, les démarches permettant à une victime de demander une décharge de solidarité fiscale.

Ces dispositions répondent à une réalité essentielle : permettre à une victime de sortir des violences suppose aussi de lui donner les moyens de retrouver son autonomie matérielle et financière.

Des avancées concrètes dans le cadre de la « loi intégrale »

Ces cinq amendements s’inscrivent dans un texte beaucoup plus large, consacré à la prévention des violences, à la protection des victimes et à l’évolution de notre réponse judiciaire. La commission spéciale a adopté la proposition de loi le 23 septembre. Assemblée Nationale

Protéger davantage les enfants face aux prédateurs et mieux accompagner les victimes jusque dans les conséquences économiques des violences : c’est aussi par ces mesures très concrètes que nous devons faire progresser notre droit.