← Revenir aux actualités
12e circonscription de la Gironde

Circonscription législative

12e circonscription de la Gironde

“Loi casseurs-payeurs” : Instrumentaliser la mobilisation lycéenne pour mettre en place un nouvel outil répressif

“Loi casseurs-payeurs” : Instrumentaliser la mobilisation lycéenne pour mettre en place un nouvel outil répressif

Sécurité
Consulterl'article original

La présomption de culpabilité collective

Réponse du gouvernement aux lycéens : La loi “casseurs-payeurs”. Le projet de loi « casseurs-payeurs » est en procédure accélérée, le gouvernement a annoncé l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat, pour être examiné le 27 octobre.
Le gouvernement ne veut pas solutionner la casse sociale et éducative.
Non, il préfère introduire une présomption de culpabilité collective pour tenter de briser le mouvement.

En deux semaines, nous comptons déjà près de plus de 6500 interpellations (dont 90% de mineurs) et des centaines d’adolescents traumatisés. Une répression policière inédite, aléatoire, orchestrée, avec des milliers de vidéos diffusées tous les jours, contrant les discours de propagande médiatique et de protection de poubelles ou de portails…

Nos lycéens sont les “enfants du Covid”, les enfants du dérèglement climatique, les enfants des canicules, les enfants dont l’avenir est géré par l’algorithme de ParcourSup, au mépris de leurs aspirations profondes.

Au lieu de trouver un budget social cohérent et solidaire (ce qui est demandé en somme), la seule réponse du gouvernement est une nouvelle dissuasion collective, répressive et économique.

Loi casseurs-payeurs

Ce que disait déjà la loi de 2019

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

  • art. 6 : Troubles à l’ordre public ou risques d’être commis, dissimulation volontaire de tout ou partie de son visage sans motif légitime = 1 an d’emprisonnement et 15 000€
  • Art. 3 : permettait initialement aux préfets de prononcer des interdictions préventives de manifester sans décision préalable d’un juge, a été censuré par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au droit de manifester
  • Art. 9 : L’Etat peut se retourner civilement contre les auteurs identifiés de dégradations pour leur réclamer le remboursement des dégâts matériels commis lors d’un attroupement

Néanmoins, la manœuvre sur le terrain est peu aisée. Il y a des difficultés pour identifier individuellement chaque auteur de dégradation. Solution ? Ne plus réprimer individuellement mais en masse !

Renforcer la loi de 2019 pour dissuader les contestations populaires

L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements.

En clair :

  • instaurer une nouvelle responsabilité civile solidaire pour les participants
  • pénaliser d’une réparation individuelle des dommages allant jusqu’à 10 000€
  • dissuader par une saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL)

“Toute personne ayant participé à un groupement dans les temps et sur les lieux où ont été commis des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux-ci.”

Si vous manifestez, vous serez potentiellement coupable.

La participation d’un individu à une manifestation au cours de laquelle des dégradations ont été commises le rendra civilement responsable des dégâts.

Ce sera à lui de faire la démonstration qu’il n’a pas personnellement pris part aux dégradations.

Réprimer pour dissuader : Même scénario que lors des Gilets Jaunes ?

Difficile de ne pas faire le parallèle avec le mouvement des Gilets jaunes de 2018.

En 2018, les revendications des GJ concernaient le pouvoir d’achat, la demande de justice fiscale (rétablissement de l’ISF sur les valeurs mobilières) et, plus tard, l’instauration du Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC).
Quelle a été la réponse du Gouvernement ? Une répression hors norme, avec la création de la BRAV-M.

Pour le reste, rien de significatif.

“La BRAV, chez nous, on n’est vraiment pas fans. Ils n’ont aucune formation, ne connaissent pas la loi, et je me demande bien quelle est la chaîne de commandement. Nous, professionnels du maintien de l’ordre, avons 25 jours de formation par an. Notre autonomie est quasi nulle, nous obéissons à des ordres précis.” CRS 30 ans d’expérience (Off investigation – BRAV-M et répression 05.04.2023)

Mars 2020, le ministère de la Justice recensait :

  • 12 000 interpellations, 11 000 gardes à vue et 1 000 peines d’emprisonnement
  • 1 800 policiers et gendarmes et 2 500 manifestants blessés
  • Zineb Redouane, 80 ans décédée à Marseille des suites d’un tir de grenade lacrymogène à travers la fenêtre de son appartement
  • 350 seront gravement blessés par tirs de LBD
  • Une trentaine ont perdu un oeil
  • 6 auront la main arrachée

« Il y a une volonté de l’Etat de faire mal aux corps. Quand le gouvernement fait le choix de continuer à utiliser des armes qui peuvent mutiler, alors qu’il connaît les conséquences, c’est l’adoption d’une stratégie de la tension, dans le but de dissuader les gens de manifester. » – Raphaël Kempf, avocat (Le Monde, “ Gilets jaunes : les violences policières, le tabou du gouvernement” – Avril 2019)

Sur 456 plaintes pour des cas de violences policières contre des Gilets jaunes, seulement 19 ont fait l’objet de poursuites de la part de l’Inspection générale de la police (IGPN).

“L’accumulation de lois, de dispositifs et d’annonces donne l’illusion d’une réponse, sans jamais traiter les causes profondes des phénomènes qu’elle prétend combattre. Cette approche, centrée sur l’immédiateté et l’affichage, fragilise en réalité ce qu’elle affirme défendre. “ – Anthony Caillé, policier et Syndicaliste CGT

Il est nécessaire de mettre rapidement une réponse politique de désescalade : une réponse budgétaire pour la jeunesse

Face à cette mobilisation d’ampleur historique, une nouvelle loi répressive ne va pas répondre aux besoins de la jeunesse et ne fait qu’amplifier le mouvement.

La CGT Intérieur alerte ”Le gouvernement ne répond que par l’envoi de forces de l’ordre, souvent en engageant des personnels n’ayant pas la formation minimum au maintien de l’ordre, tout en les détournant des missions où ils manquent (enquêtes, secours, proximité), risquant ainsi sciemment de multiplier les incidents.”

« Le Premier ministre dit que les difficultés des lycées, pourtant largement engendrées par sa politique néfaste, doivent être entendues, mais il cautionne de fait ce choix. Il porte ainsi la responsabilité politique de chaque blessé, lycéen comme policier. Mettre des policiers face à des lycéens n’effacera pas la réalité des postes supprimés, des salaires gelés, de l’épuisement des pompiers. Un enseignant, un policier et un pompier servent le même public, et dépendent des mêmes choix d’un État qui a failli à ses devoirs.” (Communiqué de presse 1/10/26 – “Lycéens et travailleurs côte à côte : envoyer la police n’est pas la bonne réponse”)

Les lycéens ne demandent pas des solutions venant du Ministère de l’Intérieur.
Ils demandent des actions du Ministère de l’Éducation Nationale.

Ils se mobilisent avec des revendications légitimes, claires et budgétaires. Ils bougent le pays quant à leurs avenirs, notre avenir : écologique et sociétal.

Réduire leur mouvement aux débordements qui sont rarement de leur fait est irresponsable et ahurissant.

Le gouvernement est au service du peuple, pas contre lui.

Son devoir est d’entendre la jeunesse et de proposer des actions concrètes qui lui redonne confiance dans l’avenir.

A lire sur le sujet :

🖨 Imprimer / PDF

Consulterl'article original
← Revenir aux actualités