Commission sur les aides publiques aux entreprises : ce que nous souhaitons identifier et quantifier

Dans le cadre de la Commission de concertation sur les aides publiques aux entreprises du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HSCP), nous demandons la définition d’un périmètre d’étude. En d’autres termes : quelles entreprises et quels types d’aides ? Ce cadrage pour la commission est essentiel dans le bon déroulé parlementaire pour réellement identifier, quantifier puis légiférer sur ces aides aux entreprises.

La question des aides publiques aux entreprises revient de manière récurrente dans le débat public, la diversité des méthodes d’évaluation et des périmètres retenus, entraînant de fait de fortes différences dans les montants globaux résultant de ces évaluations, ont entretenu un sentiment de défiance de la part de nos concitoyens. Nous souhaitons rappeler tout d’abord que les divergences massives des évaluations précédentes sont le reflet de choix éminemment politiques. Ainsi, dans la présente consultation toutes restrictions du périmètre de l’analyse serait le reflet d’une volonté de minoration des montants d’argent public effectivement transférés aux entreprises.

Les récents travaux, tel que ceux de menés par le sénateur Fabien Gay proposant un chiffrage à 211 Milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, ont permis de mettre à jour des montants d’argent public extrêmement importants versés aux entreprises, la plupart sans aucune conditionnalité. Il y a donc un enjeu de transparence et de démocratie à faire la lumière sur l’utilisation de ces sommes. D’autant plus dans un contexte où l’État demande sans cesse des efforts aux français et détruit les services publics essentiels par manque de moyens.

La démarche entreprise par la HSCP doit donc, et cela afin de d’établir une base de travail claire qui permettra ensuite d’engager un travail sur la pertinence des différentes aides publiques, adopter une position large concernant la définition d’une aide publique. C’est la position que nous défendrons dans cette contribution sur les trois arbitrages qui nous sont proposés. Cette contribution sera par ailleurs complétée par un rappel que l’importance de la mise en place d’une évaluation et d’un contrôle systématique des aides distribuées aux entreprises.

Définir une entreprise :

quelles structures souhaitons-nous identifier ?

Si la définition économique d’une entreprise, c’est-à-dire une personne morale dont la fonction est de produire des biens ou des services, ne semble pas poser de difficultés au premier abord, elle nécessite cependant de faire l’objet d’une clarification concernant un certain nombre de formes que ces entités peuvent revêtir.

Au-delà des entreprises privées, nous souhaitons intégrer à cette définition :

les entreprises publiques
les entreprises parapubliques
les associations
les micro-entreprises_, soit plus de 4 millions de structures, et des travailleurs sous statut d’auto-entrepreneurs représentant un peu plus de 3 millions de personnes. Étant donné leur importance dans le tissu économique, elles doivent être intégrées au champ de l’analyse._
les particuliers employeurs *

* Au regard de la part croissante des niches fiscales dans les pertes de recettes de l’État ces dernières années et afin d’enfin espérer disposer de chiffres précis concernant leur efficacité, nous souhaitons intégrer les particuliers employeurs dans le champ de cette étude. En effet, les aides aux particuliers employeurs peuvent être très importantes, comme par exemple le crédit d’impôt services à la personne (CISAP) permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses éligibles dans un plafond de 12 000€, qui est devenu la deuxième plus grosse niche fiscale pour un montant de près de 6,8 milliards pour 2025.

La notion d’aide publique aux entreprises :

définir son périmètre pour mieux l’évaluer et la quantifier

Nous demandons que soit retenue une définition large de la notion d’aide publique, nous considérons qu’il s’agit de toutes mesures en faveur des entreprises engendrant une dépense ou un manque à gagner (c’est-à-dire agissant sur les charges de l’État comme sur ses pertes de recettes) de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Afin de refléter au mieux la réalité économique cela inclut à la fois les aides pérennes et les aides exceptionnelles. Au-delà de cette définition, les aides de l’Union Européenne à destination des entreprises doivent être comptabilisées, cela inclut donc bien évidemment les aides versées au titre la Politique Agricole Commune.

De la définition que nous donnons d’aides publiques découle le périmètre de sphère publique que nous retenons, c’est-à-dire l’État, ses opérateurs, les collectivités, la sécurité sociale et l’Union Européenne.

Sur le plan fiscal, doivent être intégrés dans l’évaluation des aides publiques aux entreprises :

Les exonérations et réductions d’impôts, les crédits d’impôts ciblés
Les taux de TVA réduits
les dépenses fiscales déclassées, quasiment devenues des normes, elles représentaient en 2023, selon l’estimation du HCSP, un montant de 57 milliards par an, soit le deuxième poste de perte de recette pour l’État, après les allègements généraux de cotisations sociales, concernant les aides aux entreprises.

Cet angle mort des aides publiques aux entreprises doit être évalué, mis à plat et la pertinence, de la quarantaine de dispositifs existants à date, réinterrogée.

Contrairement à la rhétorique largement diffusée sur le sujet, nous considérons que les allègements de cotisations sociales ne sont pas des aides à l’emploi mais bien des aides aux entreprises. Ces exonérations, ciblées ou générales, représentent selon les dernières estimations un manque à gagner de 75 milliards pour les caisses de l’État.

Si la tentation est grande pour le gouvernement de les considérer à part du reste des aides publiques toute estimation produite sans ces exonérations manquerait complètement l’objectif affiché de cette consultation qui « vise à améliorer la transparence et la compréhension des soutiens publics aux entreprises », et alimenterait la défiance grandissante et légitime des français vis-à-vis des transferts opérés par l’État vers les entreprises.

Le besoin d’estimation des exonérations générales et d’autant plus important, que la preuve de leur efficacité sur l’emploi n’a jamais été faite. Au contraire, leur concentration sur les bas salaires et leur barème dégressif entraîne une désincitation à augmenter les salaires conduisant à un phénomène de trappes à bas salaires.
Par ailleurs, elles n’encouragent pas la nécessaire montée en gamme de l’économie française. Pire, elles fragilisent tout notre modèle social en attaquant les recettes de la sécurité sociale.

Nous demandons donc que ces exonérations soient intégrées au périmètre de l’analyse et fassent l’objet d’une analyse rigoureuse concernant leur efficacité et soient supprimées une fois la preuve de leur inefficacité faite.

Rappel du cas de L’usine Michelin de La Roche-sur-Yon de Michelin : éviter de nouveaux scandales !

Voir l’article : Valentin Pasquier (27/12/25) France3 Région

Après avoir bénéficié de 65 millions d’euros d’APE au moyen du CICE entre 2013 et 2018, dont 4,3 millions pour ce site, Michelin a annoncé la fermeture de ce site et sa délocalisation en Roumanie et Pologne. Ainsi le bénéfice d’argent public doit être associé à des conditions en matière d’emploi, de délocalisation et d’environnement, les français n’ont pas à financer les pratiques prédatrices de certaines grandes entreprises.

Il est nécessaire d’outiller l’administration afin qu’elle puisse faire procéder les entreprises contrevenantes au remboursement des aides reçues et de prévoir des conditions de recours à ces aides pour que ne se reproduisent plus de tels scandales.

Nous avons à cœur de procéder de la manière la plus juste et la plus fine pour identifier correctement le montant des aides publiques aux entreprises. Seul un chiffrage pertinent avec une analyse des retombées économiques nous permettra de cadrer ces aides et de les rendre utiles, non pas aux multinationales mais à notre économie locale et nationale.